Conditions générales de vente
En vigueur au à compléter
1. Objet
Les présentes conditions régissent la mise en relation avec un expert humain vérifié pour une prestation de conseil académique : tutorat, correction, rédaction assistée, traduction, lecture de documents, plans et maquettes, oral et transcription, recherche documentaire.
Le client est, dans la généralité des cas, un consommateur. Les dispositions d’ordre public du droit de la consommation lui restent acquises.
2. Ce que la plateforme ne fait pas
Aucune rédaction générative n’est fournie pour le compte d’autrui. Les prestations s’inscrivent dans les règles de l’établissement de l’étudiant : l’expert accompagne, explique et corrige ; il ne se substitue pas à l’auteur.
3. Évaluation, devis et prix
L’évaluation d’un devoir est gratuite et ne comporte aucun prix. L’expert propose sa demande, l’administration des ventes arrête le prix, et un devis vous est transmis. Aucun engagement ne naît avant votre acceptation de ce devis.
4. Paiement et séquestre
Les fonds sont placés sous séquestre dès le règlement. L’avance est versée à l’expert à l’attribution ; le solde l’est après votre validation du travail. À défaut de réclamation de votre part dans les trois jours suivant la livraison, le travail est réputé validé. Ce délai de trois jours ne se confond pas avec votre droit de rétractation, qui court séparément. La dette reste libellée en euros ; un règlement en cryptomonnaie en est une modalité d’extinction, au cours relevé à l’émission du devis et valable quinze minutes.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, par simple message.
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. Tant qu’il ne l’est pas, la rétractation donne lieu au remboursement, déduction faite de ce qui a déjà été fourni.
6. Remboursement
Le remboursement s’effectue sur le moyen de paiement d’origine, sous quatorze jours. Pour un règlement en cryptomonnaie, l’adresse de remboursement est confirmée auprès du payeur : une adresse d’échange est mutualisée, et rien ne distingue techniquement les deux.
7. Responsabilité
La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors maintenance programmée et force majeure. L’expert répond de la qualité de sa prestation ; la plateforme répond de l’appariement, du séquestre et de l’instruction des litiges.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est d’abord instruite par l’administration des ventes. À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
à compléter
9. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit lituanien. Un consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.
Ces conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.